lundi 21 décembre 2015

Contestation stationnement dangereux - lieu pas clair sur le PV

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Bonjour
Ce n'est pas le bon axe de contestation puisque l'avis n'est pas envoyé au conducteur du VL mais au titulaire du CI
Peu importe la réalité de l'infraction puisque vous êtes ni responsable pénal (l'avis qui reproduit le PV n'identifie pas le conducteur de l'article L121-1 du CR)  ni responsable pécuniaire .contrairement à l'accusation portée contre vous en haut à gauche de l'avis de contravention en violation des l'articles R417-9 et L121-2 du CR .



Contestation stationnement dangereux - lieu pas clair sur le PV

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