Contester 2 amendes même jour, même lieu, différent agent, même heure.

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Citation de lavigie

Bonjour

Citation

Si vous lisez les messages récents épinglés en haut de ce forum, vous verrez qu'on y a déjà discuté des modifications effectives sur le code de la route depuis le 1er juillet 2015, notamment à propos de la nouvelle infraction de stationnement "très gênant".
Ce qui est votre cas, d'où les 135 € et non les 35 €.

Le R417-11 §I,1 de cas 4 existait avant la création des très gênant.

La première démarche est de vous procurer au BMO de PARIS
l'arrêté créant le passage réservé aux VL d'intérêt général prioritaire. Cet arrêté est obligatoire pour  ce passage réservé et est la conséquence de l'article L2213-3 du CGCT cité par l'avis de contravention pour la justifier.
Il ne devrait pas y avoir d'arrêté

Bibliothèque de l'Hôtel de Ville : 5, rue de Lobau 75004 Paris. Accès par l’accueil visiteurs de l’Hôtel de Ville sur présentation d’une pièce d’identité. Tél. : 01 42 76 48 87.
consulter au sein du Service des Publications administratives : 4, rue de Lobau à Paris 4ème (sur rendez-vous).

Ensuite comme déjà dit et en référence de l'article R411-25 du CR la signalisation de prescription correspondante à l'arrêté doit être en place pour informer les usagers de l'interdiction
Le panneau en place est informatif, et  est inexistant dans l'IIMSR.et n'est pas prescriptif.
Vous faites une requête en exonération pour ces 2 contraventions, avec 2 formulaires  distincts et une seule lettre de motivation
En outre des motifs précédents vous contestez la seconde de même motif et si vous l'acceptez,  la requalification d'une seule en stationnement  gênant sur trottoir d'une motocyclette  .de cas 2 ,  R417-10§ II, 1°   du CR,  natinf 31085

le tout en LRAR , à l'adresse de l'OMP  joindre les avis originaux

j'ai cherché dans les bmo et bdo de paris, je ne trouve que des arrêtés pour les bus de transport touristique et une construction mais rien sur les la place réservée pour accès aux pompiers devant l'appstore au 12 rue halevy.

pour ma part, je n'ai eu  qu'un seul pv pour stationnement très gênant. cela est arrivé le 7/12/15.
l'état d'urgence a un rapport avec ce pv ou pas?
j'hésite à contester et faire cette lettre...
puis-je espérer une amnistie après ces élections régionales?

Contester 2 amendes même jour, même lieu, différent agent, même heure.