Demande de retour d'informations

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Pour les modérateurs

Je me suis trompé de rubrique. Pourriez-vous svp remettre ce post dans la bonne rubrique qui devrait être juridique et procédure ou contravention

Merci d'avance

Citation de tatin

Bonjour,

Je souhaiterais avoir des retours d'information en ce qui concerne la réception de commandements de payer par la trésorerie sans avoir reçu au préalable les avis d'AFM (peut importe les raisons) prévus par la législation.

Je voudrais savoir si cela est une pratique courante, généralisée au territoire français ou simplement localisée par chez moi (région picardie)

Merci de vos retours

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