mardi 19 janvier 2016

Radar Millia-Gatso verbalisation 57 km/h pour 90km/h autorisés

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Citation de lavigie

Bien que l'abandon de la poursuite est quasi certaine , j'ai un rappel de procédure qui ne fait pas plaisir .
Il s'agit d'une infraction à la vitesse relevée à l'encontre du titulaire du CI , la requête en exonération n'est recevable que si elle est  accompagnée de l'attestation de consignation (529-10 CPP)
Vous devrez donc verser 135€ en consignation ,  imprimer le reçu et le joindre au formulaire de requête , la lette de motif de contestation , l' ACO , et copie du gestionnaire de la voirie .
C'est le Trésor public qui effectuera le remboursement sur votre demande express, en fournissant la lettre de l'OMP d'abandon de la poursuite et un IBAN  à votre nom Mais nous ne somme pas arrivés la encore , attendons les clichés .

Bonjour
Je reviens vers vous car l'échéance approche.
Comme les clichés se font attendre, je vais devoir renvoyer rapidement la contestation pour ne pas être hors délais.
J'y joindrais outre mes remarques sur papier libre l'attestation de la Délégation Générale aux routes, Transports, Forêts et aux Affaires Maritimes prouvant la vitesse autorisée sur le tronçon en question.
Par contre sur le courrier de contravention reçu il y a
L'ACO
La notice de paiement
Le formulaire de requête en exonération

Je ne vois nulle part précisé la nécessité de verser une consignation ( bien que je sois au courant que ce soit effectivement le cas )
Ni nulle part l'attestation de consignation (529-10 CPP) ou puis-je la trouver ?
Il est même précisé je cite:
"Le formulaire de requête, complété de l'exposé sur papier libre des motifs de la contestation, doit être envoyé, accompagné de l'original de l'avis de contravention.
Note : n'effectuez aucun paiement"
Y a t il une façon spécifique de rédiger le formulaire de requête ?



Radar Millia-Gatso verbalisation 57 km/h pour 90km/h autorisés

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