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Bonjour,
1. est ce qu'il est possible d'avoir l'avis du Conseil d'Etat portant sur ce nouvel arrêté ? (CE mentionné dans le visa).
2. D'abord, l'ensemble du dispositif me chagrine : on considère que le titulaire doit tenir à jour son email et le consulter régulièrement. Seulement on oublie un peu vite les problèmes des classement en SPAM et autres pannes des serveurs POP, et on n'est pas tous diplômés d'informatique pour savoir détecter et réparer immédiatement les pannes.
Ca sent encore les problèmes à plein nez.
3. L'article 1 me chagrine aussi sur l'information des délais de recours :
Ce compte personnel lui est attribué sous réserve qu'il ait :
« 1°
« 2°
« 3° Attesté avoir pris connaissance des modalités de computation du délai de recours contre les décisions dématérialisées.
Ba voyons, ça me rappelle les juges de Proximité qui ont tous pris l'habitude d'annoncer les droits du prévenu en début d'audience, collectivement, à l'attention de toute la salle, pour économiser du temps et surtout pour se dédouaner d'avoir pu oublier de le dire à untel ou unetelle.
C'est irrégulier ! Le prévenu peut très bien arriver en cours d'audience et n'aura pas entendu l'avertissement du juge.
Et là, c'est pareil : "Vous avez coché ? é bé vous êtes informés d'entrée de vos droits à recours de 2 mois... Et si dans qques années vous avez oublié que c'est 2 mois, c'est pas grave, vous n'aviez qu'à être diplômé en droit".
Sauf, peut etre, à ce que ce délai de recours reste inscrit dans la décision que nous recevrons pas email, auquel cas rien ne change.
Mais alors quel intérêt de faire cocher cette case aux gens dès l'inscription ? Le but n'est-il pas de faire retirer la mention "papier" ?
(info) information dématérialisée sur les points de PC
