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Bonsoir Tiger 33
Il y a plusieurs infractions ou les circonstances doivent être inscrite dans l'onglet "informations " de la saisie de la contravention .
Ces informations n'apparaissent pas sur l'avis mais peuvent être lues par l'OMP et le juge sur le PV reproduisant la saisie PVe.
Sont concernés:
le stationnement dangereux , la vitesse excessive , la non maitrise du VL, et celle -ci , la distance de sécurité qui varie en fonction de la vitesse .
Si l'estimation de la vitesse n'est pas mentionnée la constatation de l'infraction n'est pas établie .
Le manuel indique une distance de 28 mètres pour 50km/h , 50mètres pour 90km/h
62mètres pour 110km:h et 73mètres pour 130km/h
Bien entendu la juridiction de proximité ne tient aucun compte de ces détails !
decision cours de cassation
