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bonjour
Bravo à vous Cotiti !
vous avez (enfin) réussi à faire triompher le droit.
Comme vous dites si le parquet avait vu qu'il y avait eu appel, là comme par hasard, il aurait tout à coup considéré qu'un sursis à statuer s'imposait nécessairement... et le tribunal aurait suivi.
C'est là qu'on constate l’asymétrie du droit dans la pratique et la vacuité du principe d'égalité des armes qui ne reste bien souvent qu'une vue de l'esprit malheureusement.
J'avais voulu poster quelques jurisprudences sur le 386CPP à l'époque mais votre sujet avait "disparu"
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Vu l'article 386 du Code de procédure pénale ;
Attendu que selon ce texte, l'exception préjudicielle n'est admise que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infraction et si elle s'appuie sur des faits ou sur des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu ;[...]
Attendu que, pour annuler le jugement, rejeter l'exception préjudicielle régulièrement soulevée et entrer en voie de condamnation, la cour d'appel énonce que la prévenue n'apporte pas d'éléments suffisants sur le bien-fondé de ses prétentions devant le juge administratif ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, au lieu de surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge administratif, saisi d'une requête du 6 avril 1998 tendant à l'annulation de l'arrêté d'opposition aux travaux, la cour d'appel a méconnu le texte et le principe ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Prison pour conduite sans permis alors que 12 points
