mardi 22 décembre 2015

controle autorisé ou non ?

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Bonjour

Le contrôle routier
R233-1 et R233-3 du CR sans infraction préalable, envers exclusivement le conducteur.(PN GD,GM, )
Si découverte d’infraction il se transforme en contrôle d’identité du 78-2 du CPP

Ce contrôle est fait selon la qualification, en recherche et constations des infractions au CR (L130-1 à L130-4 du CR) OPJ, APJ (PN,  GD, GM,)
Ou après constatation d’infraction seulement (L130-5 du CR, R130-1-1 CR, L511-1 CSI,).
APJA (PM)

Le dépistage alcoolémie se fait sans infraction préalable L234-9 CR
Le dépistage stups se fait  si infraction présumée préalable  L235-2 CR ce qui revient au même puisque si indice ou soupçons de consommation stups le conducteur est présumé en infraction .



controle autorisé ou non ?

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