procédure de Cassation

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Bonjour

Quand l'OMP décide de citer à comparaitre ou de faire une requête d'Ordonnance Pénale il envoie un ordre d'annulation du titre executoire à la tresorerie.
Et la tresorerie efface la créance définitivement (de manière irréversible). La tresorerie ou l'OMP ne peuvent plus la ressusciter.
Le seul moyen serait que l'OMP fasse un nouveau titre exécutoire pour la même infraction, ce qui entraînerait la constitution d'une nouvelle AFM techniquement indépendante de la 1ère mais ce n'est  juridiquement ni possible, ni permis.

Donc je ne comprends pas pourquoi on vous a dit

12/03/2015 appel à la trésorerie qui me dit que l’amende initiale objet de l’OA a été annulée et qu’ils ont refait un commandement de payer. (correspondant à l'infraction n°1 d'après vos dires)
et
20/03/2015  au hasard d’un coup de téléphone à la trésorerie, nous apprenons que l’amende de 75 € aurait été annulée par l’omp le 17/03/2015.
(correspondant à l'infraction n°2)

Si elles ont été annulées comme le verbe annuler l'indique, elles n'existent plus.
Sur les OAB, commandements, avis d'AFM, BSACP, il est normalement indiqué à chaque fois la date de l'infraction(date des faits), la date de la décision(date d'émission de l'AFM) et le n° de l'AFM. Est-ce qu'ils concordent entre eux?
Est-ce qu'ils concordent avec la date des faits indiquée sur le "Dernier avis avant poursuite" et surtout avec celle indiquée dans le jugement? Dans le jugement est-il fait reference aux AFMs, avec leur date d'émission et eventuellement leur numero?
Vous avez en main le jugement ou seulement le RCP pour l'instant?

De plus pour les frais de commandement, il ne faut pas les payer vous vous êtes fait roulé. Lisez l'article législatif mentionné sur ledit commandement (1912 CGI) : les frais de poursuites sont législativement plafonnés à 5% et 5% ça fait 1,65€ pour 33€ et 3,75€ pour 75€.
Mais surtout comme le stipule l'art 6 du décret du 22 décembre 1964
Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par l'administration des postes conformément à l'article 49 de la loi du 25 février 1901 et au décret modifié du 24 avril 1902 ;
Or ni cette loi, ni ce décret ne permettent qu'un commandement soit envoyé en courrier simple, la procédure est bien plus lourde et complexe pour le facteur, la Poste et la tresorerie, et relève de la forme d'une véritable signification par huissier.
Loi et décret (page 454) http://ift.tt/1Nlldhl

Modifications mineures du décret (page 6792)
http://ift.tt/1Nlldhn … &I=8&M=tdm

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